| Titre : | I.Pratiques du marché - Pratiques interdites ou réglementées - Action en cessation - Action en justice - Intérêt - Non-respect d'une réglementation professionnelle. II.Pratiques du marché - Action en cessation - Ordre de cessation - Acte clairement défini. III.Pratiques du marché - Action en cessation - Ordre de cessation - Contrôle de légalité - Étendue. IV.Pharmacie - Répartition des officines ouvertes au public - Autorisation ministérielle de transfert d'une officine - Officine couverte par une autorisation d'exploiter - Régularité de l'autorisation de transfert. (2020) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2020) |
| Article en page(s) : | pp. 1736 à 1744 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DE CHARLEROI |
| Année d'arrêt : | 2020 |
| Date d'arrêt : | 07/07/2020 |
| Matière des ouvrages : | Droit commercial |
