| Titre : | I.Droits de l'homme - Procès équitable - Instruction réactive et non proactive - Association de malfaiteurs - Anarchie - Légalité des poursuites. II.Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Écoutes téléphoniques - Qualifications des faits - Absence d'indices - Illégalité de la mesure - Écartement des débats. III.Droits de l'homme - Procès équitable - Proportionnalité des devoirs d'instruction - Atteinte grave et irréparable au droit à un procès équitable - Irrecevabilité des poursuites. (2021) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (11, 2021) |
| Article en page(s) : | pp. 472 à 480 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2019 |
| Date d'arrêt : | 28/05/2019 |
| Matière des ouvrages : | Droit pénal |
