Titre : | I.Corruption - Corruption publique - Crime ou délit commis à l'occasion de l'exercice de sa fonction - Acte qui relève du pouvoir de décision propre du fonctionnaire - Acte qui entre dans le cadre de l'activité du fonctionnaire. II.Corruption - Corruption publique - Acte de la fonction et acte dans l'exercice de la fonction - Notions. III.Détournement - Objet détourné - Détention en vertu ou à raison de la fonction publique - Notion. (2021) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (11, 2021) |
Article en page(s) : | pp. 495 à 498 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2020 |
Date d'arrêt : | 27/10/2020 |
Matière des ouvrages : | Droit pénal |