Titre : | I.Nationalité - Reconnaissance du statut d'apatride - Compétence matérielle - Tribunal de la famille. II.Nationalité - Reconnaissance du statut d'apatride - Protection de l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient - Nécessité de prouver que le départ de la zone protégée est justifié par des raisons indépendantes de la volonté du demandeur (non). III.Nationalité - Reconnaissance du statut d'apatride - Ressortissant palestinien - Pouvoir judiciaire - Séparation des pouvoirs - Reconnaissance de la qualité d'État (non). (2021) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2021) |
Article en page(s) : | pp. 716 à 725 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE. |
Année d'arrêt : | 2020 |
Date d'arrêt : | 30/01/2020 |
Matière des ouvrages : | Droit public |