Titre : | Compétence internationale - Divorce pour cause déterminée - Procédure - Résidence habituelle - Date d'appréciation - Circonstances du séjour en Belgique - Placement en urgence de l'enfant du couple - Hospitalisation prolongée de l'enfant - Absence de résidence habituelle - For de nécessité - Déni de justice - Liens avec la Belgique . Observations : Un séjour contraint et forcé en Belgique ne crée pas une résidence habituelle (2021) |
Auteurs : | PATRICK WAUTELET, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (17, 2021) |
Article en page(s) : | pp. 779 à 790 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 2019 |
Date d'arrêt : | 14/11/2019 |
Matière des ouvrages : | Droit international |