Titre : | Tourisme - Baux - Généralités - Hébergement touristique - Plateforme de réservation en ligne - Régime français d'autorisation - Libre prestation des services - Pas de violation . Observations :Mise à disposition de logements à une « clientèle de passage » : les mesures nationales « anti-Airbnb » ne sont pas (nécessairement) contraires au droit européen (2021) |
Auteurs : | LAURENT DEBROUX, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2021) |
Article en page(s) : | pp. 796 à 816 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2020 |
Date d'arrêt : | 22/09/2020 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |