Titre : | Pourvoi en cassation. - Moyen. - Recevabilité. - Mention de la disposition légale dont la violation est invoquée (article 1180 C. jud.). - Invocation de la violation d'une disposition conventionnelle sans mention de la loi d'assentiment au traité. - Griefs étrangers à la loi d'assentiment. - Moyen recevable. Observations :La recevabilité des moyens de cassation pris de la violation d'une convention internationale : un pas vers moins de formalisme ? (2021) |
Auteurs : | PAUL-ALAIN FORIERS, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6877, 2021) |
Article en page(s) : | pp. 848 à 850 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSSATION |
Année d'arrêt : | 2020 |
Date d'arrêt : | 04/12/2020 |
Matière des ouvrages : | Droit judiciaire |