Titre : | I.Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Notification - Service postal inadéquat - Non-respect du délai de trois jours par BPost. II.Contrat de travail - Généralités - Secteur public - Motivation du licenciement - Lacune extrinsèque - Rôle du juge. III.Contrat de travail - Licenciement abusif - Base juridique - Base contractuelle. IV.Contrat de travail - Licenciement abusif - Prescription annale - Demande nouvelle non virtuellement comprise dans l'acte introductif d'instance. (2021) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (30, 2021) |
Article en page(s) : | pp. 1367 à 1374 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | tribunal du travail de liege |
Année d'arrêt : | 2020 |
Date d'arrêt : | 31/07/2020 |
Matière des ouvrages : | Droit social |