Titre : | I.Droit transitoire - Loi nouvelle - Application immédiate et non-rétroactivité - Exception - Contrats en cours - Application de la loi ancienne. II.Droit transitoire - Lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure - Application aux procès en cours sans dessaisissement. III.Contrat - Preuve - Matières civiles - Fond du droit - Procédure (non) - Mode de preuve - Admissibilité - Loi en vigueur au jour de la conclusion. (2021) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (32, 2021) |
Article en page(s) : | pp. 1433 à 1435 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2021 |
Date d'arrêt : | 04/02/2021 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |