| Titre : | I.Cour constitutionnelle - Autorité - Constat d'inconstitutionnalité - Pouvoir judiciaire - Devoir de suppléer à cette insuffisance dans le cadre des dispositions légales existantes. II.Étrangers - Expulsion - Apatride - Perte de nationalité involontaire - Impossibilité d'obtenir un titre de séjour légal et durable dans un autre État - Pas d'admission au séjour - Égalité - Situation moins favorable que celle du réfugié reconnu - Discrimination - Charge de la preuve - Absence de constat par la juridiction que le demandeur aurait des liens avec un autre État. (2021) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (39, 2021) |
| Article en page(s) : | pp. 1761 à 1766 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2021 |
| Date d'arrêt : | 10/09/2021 |
| Matière des ouvrages : | Droit public |
