Titre : | I.Infractions diverses - Entrave méchante à la circulation - Éléments constitutifs - Interruption de la circulation en cours (non) - Intention de rendre la circulation dangereuse (non). II.Infraction - Causes de justification et d'excuse - Grève - Droits de l'homme - Liberté d'expression - Liberté de réunion - Restrictions - Proportionnalité - Pas d'atteinte aux libertés syndicales. Observations : L'action syndicale confrontée au délit d'entrave méchante à la circulation (2021) |
Auteurs : | STEVE GILSON, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (41, 2021) |
Article en page(s) : | pp. 1849 à 1866 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE. |
Année d'arrêt : | 2021 |
Date d'arrêt : | 19/10/2021 |
Matière des ouvrages : | Droit pénal |