Titre : | Assurances - Vol - Obligation de placer un système de géolocalisation dans le véhicule - Opposabilité des conditions générales (oui) - Renvoi au site internet - Clause de déchéance - Transparence et clarté (oui) - Lien de causalité entre le manquement et le sinistre (oui) - Absence d'obligation de vérification par l'assureur - Responsabilité du courtier (non) - Devoir d'information limité (2021) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (42, 2021) |
Article en page(s) : | pp. 1912 à 1917 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 2020 |
Date d'arrêt : | 16/12/2020 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |