Titre : | ICurateur à succession vacante. - Mandataire de justice. - Mission. - Articles 813 C. civ. et 1230 C. jud.. - Obligations et pouvoirs. - Pas d'obligations autres que celles prévues par la loi. IICurateur à succession vacante. - Rémunération. - Non régie par la loi. - Mise en garde inopportune ou prématurée au stade de l'ordonnance de désignation du curateur. (2022) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6882, 2022) |
Article en page(s) : | pp. 27 à 28 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2021 |
Date d'arrêt : | 02/09/2021 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |