Titre : | Prescription - Matières civiles - Créances contre l'État - Responsabilité - Pouvoirs publics - Délai quinquennal - Point de départ - Premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle la victime est informée de l'identité du responsable du dommage - Égalité - Pas de discrimination - Expropriation (non) - Article 16 de la Constitution inapplicable (2022) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (3, 2022) |
Article en page(s) : | pp. 137 à 139 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2021 |
Date d'arrêt : | 14/10/2021 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |