Titre : | I.Droits de l'homme - Généralités et principes - Autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme - Chose jugée - Satisfaction équitable. II.Responsabilité - Pouvoirs publics - Obligations en droit interne - Réparation intégrale du dommage. - Observations : Vers un cumul de la satisfaction équitable devant la Cour européenne des droits de l'homme avec la réparation intégrale devant les juridictions internes (2022) |
Auteurs : | LOUISE LAPERCHE, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2022) |
Article en page(s) : | pp. 200 à 209 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2021 |
Date d'arrêt : | 01/10/2021 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |