Titre : | ISaisie immobilière conservatoire. - Tierce-opposition. - Exécution provisoire. - Demande de nouvelle saisie (non). IIAction en justice. - Conditions de recevabilité. - Intérêt. - Intérêt légitime. IIIVoies de recours. - Tierce-opposition. - Annulation de la décision attaquée. - Effet à l'égard de toutes les parties. (2019) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6765, 2019) |
Article en page(s) : | pp. 232 à 233 |
Langues: | Français |
Sujets : |
ACTION EN JUSTICE. RECEVABILITE |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2018 |
Date d'arrêt : | 27/09/2018 |
Matière des ouvrages : | Droit judiciaire |