| Titre : | I.Droits de l'homme - Généralités et principes - Responsabilité - Pouvoirs publics - Règlement amiable - Engagement du gouvernement - Obligation de la Cour de cassation - Donner effet de bonne foi à tout engagement pris par le gouvernement. II.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit d'accès au juge - Cassation - Matières pénales - Recevabilité du pourvoi - Obligation d'affirmer la possession d'une attestation de formation à la procédure de cassation - Formalisme excessif - Violation. - Observations : La Cour de cassation en sécession ? (2022) |
| Auteurs : | FRANCOIS KONING, Auteur |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (6, 2022) |
| Article en page(s) : | pp. 276 à 283 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2021 |
| Date d'arrêt : | 21/09/2021 |
| Matière des ouvrages : | Droit civil |
