Titre : | Dépens. - Indemnité de procédure. - Partie succombante bénéficiant de l'aide juridique de deuxième ligne (art. 1022, al. 4, C. jud.). - Situation manifestement déraisonnable. - Droit au procès équitable et au respect des biens. - Montant supérieur au minimum fixé par le Roi. - Observations : Le montant de l'indemnité de procédure due par le bénéficiaire de l'aide juridique (2022) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6886, 2022) |
Article en page(s) : | pp. 94 à 96 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2021 |
Date d'arrêt : | 22/12/2021 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |