Titre : | I. Principes généraux du droit. - Interdiction de l'enrichissement sans cause — Charge de la preuve. — Répartition de la charge de la preuve. — Application. II. Principes généraux du droit. — Collaboration loyale à l'administration de la preuve. — Charge de la preuve. — Répartition de la charge de la preuve. — Application. - Obligations : L’obligation de collaborer à l’administration de la preuve : précisions sur la portée d’un principe particulier (2021) |
Auteurs : | WANNES VANDENBUSSCHE, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (2, 2021) |
Article en page(s) : | pp. 249 à 280 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2019 |
Date d'arrêt : | 07/06/2019 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |