| Titre : | I. Constitution. — Constitution 1994 (Art. 100 a fin). — Article 170. — Domaine public de l’État et ceux de son domaine privé qui sont affectés à un service public ou d’intérêt général. — Nature. — Imposition. II. Constitution. — Constitution 1994 (Art. 100 a fin). — Article 172. — Article 172, alinéa 2. — Biens du domaine public de l’État. — Biens de son domaine privé qui sont affectés à un service public ou d’intérêt général. — Nature. — Imposition. — Condition. — Légalité de l’exonération ou modération. — Applicabilité. III. Constitution. — Constitution 1994 (Art. 100 a fin). — Article 172. — Article 172, alinéa 2. — Portée. - Observations : Leur « nature » comme fondement de la non-taxation des biens du domaine public et ceux du domaine privé affectés à un service public (ou de quelques apories d’un raisonnement séculaire de la Cour de cassation) (2021) |
| Auteurs : | DIMITRI YERNAULT, Auteur |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (4, 2020) |
| Article en page(s) : | pp. 469 à 548 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2018 |
| Date d'arrêt : | 23/02/2018 |
| Matière des ouvrages : | Droit fiscal |
