Titre : | Protection consulaire. — État d'envoi. — Obligation. — Ressortissant de l’État d’envoi. — Droit. — Portée. Protection consulaire. — État de résidence. — Ressortissant de l’État d’envoi. — Atteintes graves à son intégrité physique ou morale. — Traitements réprimés par des dispositions impératives du droit international général. — État d’envoi. — Obligation. - Observations : Protection et assistance consulaires en droit international public (2020) |
Auteurs : | C. VAN ASSCHE, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (2, 2020) |
Article en page(s) : | pp. 129 à 271 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2017 |
Date d'arrêt : | 29/09/2017 |
Matière des ouvrages : | Droit public |