Titre : | Office du juge. — Principe dispositif. — Interdiction de modifier l’objet de la demande (art. 1138, 2°, C. jud.). — Notion d’objet. — Résultat factuel recherché par le demandeur. — Requalification juridique par le juge. — Droit du juge. — Application. — Requalification d’un dommage certain en perte d’une chance. — Respect des droits de la défense. (2020) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (1, 2020) |
Article en page(s) : | pp. 5 à 6 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2017 |
Date d'arrêt : | 24/12/2017 |
Matière des ouvrages : | Droit judiciaire |