Titre : | Office du juge. — Principe dispositif. — Interdiction de modifier l’objet de la demande (art. 1138, 2°, C. jud.). — Notion d’objet. — Résultat factuel recherché par le demandeur. — Requalification juridique par le juge. — Droit du juge. — Application. — Requalification d’un dommage certain en perte d’une chance. — Respect des droits de la défense. - Observations : L’objet de la demande est le résultat factuel recherché par son auteur (2020) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (1, 2020) |
Article en page(s) : | pp. 7 à 45 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2018 |
Date d'arrêt : | 09/03/2018 |
Matière des ouvrages : | Droit judiciaire |