| Titre : | IArbitrage. - Irrégularité de la constitution du tribunal arbitral et de la procédure arbitrale (non). - Délégation du pouvoir de juger (non). - Compétences du secrétariat administratif. - Balises prévues par la CCI. IIArbitrage. - Manque d'impartialité du président du tribunal arbitral (non). - Article 1717, § 3, b), ii), C. jud.. - Motif d'annulation de la sentence arbitrale. - Appréciation au moment du prononcé de la sentence arbitrale. IIIArbitrage. - Défaut de motivation formelle de la sentence arbitrale (non.). - Étendue du contrôle opéré par le juge de l'annulation. - Motivation pouvant être implicite. IVArbitrage. - Violation des droits de la défense (non.). - Article 1717, § 3, a) ii), C. jud.. VArbitrage. - Indemnité de procédure. - Majoration. - Non-respect de la procédure de mise en état de la cause. - Conclusions hors délai portant une demande nouvelle. (2022) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6888, 2022) |
| Article en page(s) : | pp. 128 à 131 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2021 |
| Date d'arrêt : | 17/06/2021 |
| Matière des ouvrages : | Droit civil |
