Titre : | I.Action en justice - Action d'intérêt collectif - Égalité - Non-discrimination - Action intentée par Unia en nullité d'un règlement de travail - Recevabilité. II.Égalité - Non-discrimination - Politique de neutralité - Interdiction de porter des signes politiques, religieux ou philosophiques pour l'ensemble du personnel - Objectif de paix sociale - Pas de discrimination indirecte. (2022) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 2022) |
Article en page(s) : | pp. 380 à 385 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2021 |
Date d'arrêt : | 20/12/2021 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |