| Titre : | Responsabilité internationale des États. - Unité de responsabilité. - Engagements pris au nom de la Belgique par le pouvoir exécutif. Procédure pénale. - Code d'instruction criminelle. - Articles 442bis et suivants. - Réouverture de la procédure. - Déclaration unilatérale du gouvernement belge reconnaissant l'existence d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme (article 37, § 1er, c, de la Convention). - Déclaration finalement non suivie d'effet. - Manquement allégué au principe de la séparation des pouvoirs. - Réinscription au rôle de la Cour européenne des droits de l'homme. Convention européenne des droits de l'homme. - Article 6. - Droit d'accès à un tribunal. - Limitations. - Recevabilité du pourvoi. - Formalisme excessif. Code d'instruction criminelle. - Article 425, § 1er, alinéa 2. - Attestation de formation de procédure en cassation. (2022) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6889, 2022) |
| Article en page(s) : | pp. 138 à 140 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2021 |
| Date d'arrêt : | 21/09/2021 |
| Matière des ouvrages : | Droit international |
