Titre : | I. — Service public. — Distribution publique d’eau. — Relation juridique entre les sociétés distributrices d’eau et les usagers. — Nature. II. — Lois, décrets, ordonnances, arrêtés. — Application dans le temps. — Décrets wallons des 12 février et 27 mai 2004. — Distribution publique de l’eau en Wallonie. — Code de l’eau. — Relation juridique en cours entre la société distributrice et l’usager. — Application immédiate. - Observations : Le caractère réglementaire de la relation de service public : un colosse aux pieds d’argile ? (2017) |
Auteurs : | DAVID DE ROY, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (4, 2017) |
Article en page(s) : | pp. 549 à 599 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2014 |
Date d'arrêt : | 14/02/2014 |
Matière des ouvrages : | Droit public |