Titre : | I. — Liberté du commerce et de l'industrie. — Ordre public. — Limitation excessive. — Sanction. II. — Nullité. — Clause de non- concurrence abusive. — Pouvoirs du juge. — Annulation partielle. — Conditions. - Observations : Une nouvelle application de la flexibilité des sanctions dans le contentieux contractuel : la nullité partielle d'une clause illicite (2016) |
Auteurs : | PATRICK WERY, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (3, 2016) |
Article en page(s) : | pp. 379 à 433 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |
Date d'arrêt : | 25/06/2015 |
Matière des ouvrages : | Droit commercial |