Titre : | I.Faillite - Recours - Droit de recours ouvert à une partie au jugement déclaratif de faillite, autre que le failli - Publication par extrait au Moniteur belge - Incidence de la prise de cours du délai d'appel. II.Faillite - Recours - Appel formé plus de quinze jours après la publication du jugement déclaratif - Irrecevabilité - Absence de discrimination prohibée et d'illégalité. (2022) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (12, 2022) |
Article en page(s) : | pp. 512 à 513 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2021 |
Date d'arrêt : | 18/03/2021 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |