Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Preuve - Matières civiles - Demande de production de documents contenant des données relatives à des tiers à la procédure - Vie privée - Protection des données à caractère personnel - Licéité du traitement - Principe de minimisation - Principe du contradictoire

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2024)

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Article : Jurisprudence

Appel. - Matière civile. - Appel incident. - Parties contre lesquelles un appel incident peut être formé. - Toutes parties en cause devant le juge d'appel (art. 1054 C. jud.). - Notion. - Uniquement les parties appelantes et intimées (non).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6999, 2024)

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Article : Jurisprudence

Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Contribution alimentaire - Critères de fixation - Budget des enfants - Frais ordinaires - Frais extraordinaires - Définition exclusive - Méthode de calcul - Application d'office - Droits de la défense - Matières civiles

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (31, 2024)

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Article : Jurisprudence

Sociétés - Action en justice contre des associés - Action en justice contre des gérants ou administrateurs - Prescription - Matières civiles - Délais de prescription différents - Égalité - Discrimination

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (29, 2024)

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Article : Jurisprudence

Enseignement - Enseignement libre subventionné - Barème - Action en paiement de la subvention-traitement - Action personnelle - Prescription - Matières civiles - Délai de dix ans

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (14, 2024)

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Article : Jurisprudence

I.Conseil d'Etat - Procédure - Débats succincts - Droits de la défense - Matières civiles - Note de plaidoirie - Recevabilité. II.Magistrat - Nominations - Compétence du Roi (oui) - Conseil supérieur de la Justice - Compétence du ministre de la Justice (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2024)

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Article : Jurisprudence

Sociétés - Sociétés anonymes - Action en paiement d'un compte courant - Prescription - Matières civiles - Délai

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Chômage - Obligation pour l'employeur de payer la rémunération due au travailleur - Faillite - Effets - Intervention du Fonds de fermeture (F.F.E.) - Récupération des allocations de chômage indument perçues. II. Chômage - Répétition d'allocations perçues indument - Prescription - Matières civiles - Décision du directeur de bureau - Délai de 3 ou 5 ans - Exercice de l'action - Délai de 10 ans.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2024)

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Livre

Les pourvois en cassation

BRUNO MAES, Directeur de publication ; FABRICE MOURLON BEERNAERT, Directeur de publication ; STEFAAN SONCK, Directeur de publication ; MATTHIAS VAN DER HAEGEN, Auteur ; ALAIN WINANTS, Auteur ; STIJN VAN SCHEL, Auteur ; ANDRE HENKES, Préfacier, etc. ; BEATRIJS DECONINCK, Préfacier, etc. | Bruxelles : Larcier | 2024

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

I. Contrat de travail - Généralités - Égalité - Discrimination sur la base de l'âge - Discrimination à l'embauche - Preuve - Matières civiles - Courriel reçu par erreur. II. Contrat de travail - Généralités - Égalité - Discrimination sur la base de l'âge - Acte posé au nom et pour le compte de l'employeur - Responsabilité de l'employeur.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2023)

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Article : Jurisprudence

Energie - Fourniture d'énergie - Région wallonne - Consommation de gaz hors contrat - Action propre du gestionnaire de réseau - Prescription - Matières civiles - Prescription décennale - Point de départ - Faute du gestionnaire de réseau - Absence de facturation pendant six ans - Abus de droit - Absence de dommage

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2023)

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Article : Jurisprudence

Prescription - Matières civiles - Energie - Fourniture d'énergie - Loi nouvelle allongeant un délai de prescription - Droit transitoire - Principe général du droit de la non-rétroactivité des lois - Droits irrévocablement acquis.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2023)

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Article : Jurisprudence

Prescription - Matières civiles - Recouvrement de créances - Hôpitaux - Réclamation d'une dette prescrite - Situation manifestement déraisonnable - Dépens et frais - Indemnité de procédure au montant maximum.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2023)

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Article : Jurisprudence

Preuve - Matières civiles - Entrepreneur - Généralités - Modification législative - Droit transitoire - Application des dispositions en vigueur à la date de la signature du contrat - Exigence d'un écrit

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2023)

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Article : Jurisprudence

Preuve - Matières civiles - Réclamation d'arriérés de rémunération - Charge de la preuve - Renversement - Respect des conditions (oui).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2023)

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