Titre : | I. Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Manifestation - Journaliste - R.T.B.F. - Loi sur la fonction de police - Arrestation administrative - Menottes - Détention - Faute. II. Responsabilité - Pouvoirs publics - Police - Faute - Responsabilité de la zone de police. - Observations : Face à une arrestation illégale, le juge rappelle l'importance du rôle de chien de garde des médias (2022) |
Auteurs : | MATHILDE FRANSSEN, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (17, 2022) |
Article en page(s) : | pp. 768 à 782 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2021 |
Date d'arrêt : | 23/12/2021 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |