Titre : | Décision administrative régionale à portée individuelle. - Mentions relatives aux voies et délais de recours. - Absence de sanction prévue par le législateur régional si l'autorité administrative omet ces mentions lors de la notification de sa décision. - Effets disproportionnés pour les administrés concernés. - Constat d'inconstitutionnalité d'autant plus patent lorsque le législateur décrétal admet qu'il n'est pas aisé pour l'autorité publique même qui a pris la décision concernée de déterminer les voies et délais de recours applicables. - Observations : Les mentions relatives aux voies de recours mobilisables et à leurs modalités d'exercice relèvent d'une obligation active de publicité ou d'information (2022) |
Auteurs : | ETIENNE LEROY, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6895, 2022) |
Article en page(s) : | pp. 238 à 243 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2021 |
Date d'arrêt : | 09/12/2021 |
Matière des ouvrages : | Droit public |