| Titre : | I.Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Suspension des activités de diffusion de certains médias - Référé - Urgence - Préjudice grave et difficilement réparable - Charge de la preuve - Nécessité de démontrer concrètement les atteintes invoquées. II.Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Suspension des activités de diffusion de certains médias - Référé - Suspension d'acte administratif - Balance des intérêts - Interdiction d'actes de propagande et de campagnes de désinformation en temps de guerre - Intérêts privés de nature financière - Pas de suspension. : Tribunal de première instance de l'Union européenne (président) (2022) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2022) |
| Article en page(s) : | pp. 788 à 796 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 2022 |
| Date d'arrêt : | 30/03/2022 |
| Matière des ouvrages : | Droit civil |
