Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Preuve - Matières civiles - Demande de production de documents contenant des données relatives à des tiers à la procédure - Vie privée - Protection des données à caractère personnel - Principe de minimisation - Intérêt des personnes concernées - Principe du contradictoire - Production du document au seul tribunal afin de lui permettre d'apprécier la pertinence et la proportionnalité de son dépôt. - Observations : Quand la demande de production de documents dans une procédure civile rencontre la protection des données à caractère personnel

FANNY COTON, Auteur ; KIMBERLY ORINX, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2024)

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Article : Jurisprudence

Liberté d'expression - Lanceur d'alerte - Balance des intérêts - Intérêt public à l'information - Préjudice de l'employeur. Observations : Auteur de signalement ou lanceur d'alerte ? Conditions et protections différentes d'un même phénomène

FANNY COTON, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (24, 2023)

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Livre

Le secret professionnel

VANESSA FRANSSEN, Directeur de publication ; PATRICK HENRY, Directeur de publication ; ADRIEN MASSET, Directeur de publication ; NATHALIE COLETTE-BASECQZ, Auteur ; SOPHIE COLMANT, Auteur ; FANNY COTON, Auteur ; SOPHIE DEBELLE, Auteur ; ELISE DELHAISE, Auteur ; GRISARD, LORRAINE, Auteur ; JULIEN LIMET, Auteur ; JULIE MONT, Auteur ; PIERRE MONVILLE, Auteur ; ZORANA ROSIC, Auteur ; SABRINA SCARNA, Auteur | Liège : Anthemis | Commission Université Palais | 2023

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

I.Protection des données à caractère personnel - Communication de marketing direct non sollicitée - Ancien client - Base de licéité - Intérêt légitime - Traitement annoncé - Attentes raisonnables de la personne concernée. II.Protection des données à caractère personnel - Droit d'accès - Droit d'opposition. - Observations : Intérêt commercial invoqué à des fins de marketing direct : intérêt légitime, mais pas vis-à-vis de tous, ni inconditionnellement : Autorité de protection des données (chambre contentieuse)

FANNY COTON, Auteur ; ANNE CUSTERS, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 2022)

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Article : Jurisprudence

Vie privée - Protection des données à caractère personnel - Sanctions - Amende administrative - Autorité publique - Exemptions - Personnes morales de droit public offrant des biens et des services sur un marché . - Observations : Exemption des amendes administratives prévues par le R.G.P.D. à l'égard des autorités publiques : état des lieux

FANNY COTON, Auteur ; ANNE-VALENTINE RENSONNET, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 2022)

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Article : Article de doctrine

Vos caméras de surveillance sont-elles conformes au RGPD ?

FANNY COTON |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (27, 2019)

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Article : Article de doctrine

Zoom sur la nouvelle loi "caméras"

FANNY COTON |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (26, 2019)

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Article : Article de doctrine

Le Lanceur d'alerte : une personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel, mais également par son avenir professionnel

FANNY COTON ; JEAN-FRANCOIS HENROTTE |

Dans REVUE DU DROIT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (61, 08/12/2016)

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Livre

Le DIP au quotidien : droit des affaires et de la famille = IPR un het dagelijkse leven : ondernemings-en familierecht

NICOLE VAN CROMBRUGGHE ; INGRID MEEUSSEN ; JEAN-PIERRE BUYLE ; QUENTIN PETIT ; EMMANUEL CORNU ; PHILIPPE CAMPOLINI ; JEAN-FRANCOIS HENROTTE ; FANNY COTON | Bruxelles : Larcier | 2016

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Disponible

Article : Article de doctrine

Chronique législative et réglementaire : droit des technologies de l'information et des communications de l'année 2007

QUENTIN COPPIETERS 'T WALLANT ; FANNY COTON ; JEAN-FRANCOIS HENROTTE |

Dans REVUE DU DROIT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (N° ind, 28/04/2008)

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Article : Article de doctrine

Chronique législative et réglementaire : droit des technologies de l'information et des communications de l'année 2006

FANNY COTON ; JEAN-FRANCOIS HENROTTE ; DOMINIQUE W. KABRE |

Dans REVUE DU DROIT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (N° ind, 10/05/2007)

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