Titre : | Recours en annulation. - Règlement (UE, Euratom) 2020/2092. - Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union européenne. - Protection du budget de l'Union en cas de violation des principes de l'État de droit dans un État membre. - Base juridique. - Contournement allégué de l'article 7 TUE. - Principes de sécurité juridique, de proportionnalité et d'égalité des États membres devant les traités. - Observations : Conditionnalité des financements européens au respect des principes de l'État de droit dans les États membres : un mécanisme prometteur, enserré dans une logique budgétaire stricte (2022) |
Auteurs : | ANAIS GUILLERME, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6900, 2022) |
Article en page(s) : | pp. 346 à 349 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2022 |
Date d'arrêt : | 16/02/2022 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |