Titre : | Procédure pénale. - Droits de l'homme. - Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme actant la déclaration unilatérale, par le gouvernement, de la violation de la Convention. - Demande de réouverture de la procédure (art. 442bis C.i.cr.). - Conditions. - Droit d'accès à un avocat (art. 6, 3, c, Convention E.D.H.). - Suspect privé de liberté et entendu sans avocat. - Droit à un procès équitable (art. 6, 1, Convention E.D.H.). - Critères d'appréciation. - Défaillance procédurale. - Conséquences. - Pouvoir d'appréciation de la Cour de cassation. (2022) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6900, 2022) |
Article en page(s) : | pp. 349 à 353 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2022 |
Date d'arrêt : | 16/03/2022 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |