Titre : | Successions - Pacte successoral - Pacte « Valkeniers » - Renonciation d'un époux a des droits dans la succession de l'autre moyennant une contrepartie étrangère à de tels droits - Dérogation autorisée à la prohibition des pactes successoraux (non) - Nullité absolue . - Observations : La convention matrimoniale portant renonciation par un époux à ses droits dans la succession légale de son conjoint moyennant une contrepartie financière constitue-t-elle un pacte successoral autorisé ? (2022) |
Auteurs : | ALIX POTTIER, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2022) |
Article en page(s) : | pp. 918 à 921 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2020 |
Date d'arrêt : | 22/10/2020 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |