Titre : | I.Action en justice - Intérêt - Action déclaratoire - Conditions de recevabilité - Décision nécessaire pour exercer l'option héréditaire en connaissance de cause. . II.Procédure civile - Indivisibilité - Absence de sanction au stade de l'introduction de la cause. III.Successions - Usufruit du cohabitant légal survivant - Tiers légataire universel. . IV.Donations et testaments - Testaments - Déclaration de cohabitation légale postérieure au testament - Révocation (non). - Observations : Le cohabitant légal survivant peut être privé, par le prémourant, de tous ses droits dans la succession légale (2022) |
Auteurs : | PIERRE MOREAU, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2022) |
Article en page(s) : | pp. 934 à 941 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2019 |
Date d'arrêt : | 20/02/2019 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |