Titre : | Recours subrogatoire du fonds commun de garantie belge. - Accident de la circulation causé par le conducteur d'un véhicule dont il n'est pas le propriétaire. - Succession de régimes légaux dans le temps. - Date de survenue de l'accident. - Fautes concurrentes du propriétaire et du conducteur. - Violation du droit au respect des biens. (2022) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6901, 2022) |
Article en page(s) : | pp. 368 à 370 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2022 |
Date d'arrêt : | 03/02/2022 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |