Titre : | I.Prescription - Matières civiles - Faute continue - Imprescriptibilité - Action découlant d'une infraction - Champ d'application ratione temporis - Immunité pénale de l'État fédéral. II.Droit international public - Crimes coloniaux - Légalité - Non-rétroactivité - Droit coutumier - Opinio iuris sive necessitatis - Placement forcé d'enfants dans des institutions religieuses - Crimes contre l'humanité (non). - Observations : La politique de placement d'enfants métis à l'épreuve du temps : juger aujourd'hui selon la vision du monde « à l'époque des faits » (2022) |
Auteurs : | FANNY ROYEN, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 2022) |
Article en page(s) : | pp. 984 à 996 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2021 |
Date d'arrêt : | 08/12/2021 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |