Titre : | I.Action en justice - Qualité - Pratiques du marché - Action en cessation - Association de défense des consommateurs - Conditions. II.Appel - Généralités - Portée de la saisine - Déroulement de la procédure en première instance - Procès équitable. . III.Emploi des langues - Champ d'application - Energie - Fournisseur d'énergie. IV.Pratiques du marché - Information et publicité - Emploi des langues - Consommation - Energie - Fournisseur d'énergie - Étendue des obligations. (2022) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 2022) |
Article en page(s) : | pp. 1004 à 1019 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2021 |
Date d'arrêt : | 27/05/2021 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |