| Titre : | I.Coups et blessures volontaires et meurtres - Arrestation administrative injustifiée - Absence d'absolue nécessité - Usage de violences et de brutalités - Placement injustifié de menottes. II.Arrestation - Arrestation illégale ou arbitraire - Volonté d'exercer un rapport de force injustifié. III.Arrestation - Détention illégale et arbitraire - Conversion rétroactive d'une arrestation judiciaire dont le parquet a ordonné la relaxe en une arrestation administrative qui n'avait plus lieu d'être. IV.Infractions diverses - Soumission à des traitements dégradants - Contrainte d'avancer pliés en deux, avec des menottes sur lesquelles on tire dans le but de faire mal. (2022) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 2022) |
| Article en page(s) : | pp. 1030 à 1038 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2022 |
| Date d'arrêt : | 25/05/2022 |
| Matière des ouvrages : | Droit civil |
