Bibliothèque Jacques Henry

Article : Article de doctrine

La Cour constitutionnelle "précise" ce qu'est un "impôt"

COUR CONSTITUTIONNELLE, Auteur |

Dans FISCOLOGUE (1751, 2022)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale - Appel - Appel in extremis du ministère public - Pas de délai supplémentaire pour le prévenu - Égalité - Discrimination. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/06/2019)

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Article : Jurisprudence

Avocat - Statut - Secret professionnel - Impôts - TVA - Obligation de communiquer au fisc un listing des clients assujettis - Proportionnalité - Lutte contre la fraude fiscale - Pas de violation. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/03/2019)

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Article : Jurisprudence

I. - C.P.A.S. - Secret professionnel - Obligation d'information active - Dénonciation d'indices d'infraction terroriste - Principe de légalité en matière pénale - Violation. -II. - C.P.A.S. - Secret professionnel - Obligation d'information passive - Communication au parquet d'informations administratives que celui-ci juge nécessaires - Principe de légalité en matière pénale - Vie privée - Dignité humaine - Égalité - Pas de violation. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/03/2019)

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Article : Jurisprudence

Surendettement - Règlement collectif de dettes - Révocation - Répartition selon les causes de préférence. -Observations : La répartition du solde du compte de médiation en cas de clôture anticipée de la procédure de règlement collectif de dettes

GAUTHIER MARY ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (30, 04/10/2018)

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Article : Jurisprudence

I.Cour constitutionnelle - Intérêt - Question préjudicielle - Disposition non encore en vigueur.II.Dépens et frais - Taxe sur la valeur ajoutée - Frais d'huissier - Assujettissement ou non de la partie qui a requis l'huissier - Insertion ou non dans les dépens mis à charge de la partie qui succombe. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/07/2018)

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Article : Jurisprudence

Dépens et frais - Frais inutiles - Mise à charge de la partie qui les a fautivement causés - Conditions - Créance d'argent incontestée. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/06/2018)

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Article : Jurisprudence

Dépens. - Frais frustratoires. - Pouvoirs du juge. -Observations

JEAN-SEBASTIEN LENAERTS ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/06/2018)

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Article : Jurisprudence

Cour constitutionnelle - Intérêt - Action populaire - Bâtonnier - Irrecevabilité - Privilège de juridiction. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/06/2018)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Procédure par défaut. - Article 806 Code judiciaire. - Respect du droit d'accès au juge (oui). -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/06/2018)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile - Défaut - Office du juge. -Observations : L'article 806 du Code judiciaire : la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation au secours d'un législateur défaillant

FREDERIC GEORGES ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 07/06/2018)

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Article : Jurisprudence

Astreinte - Inexécution de l'obligation principale - Impossibilité de demander un complément ou une augmentation de l'astreinte initiale - Lacune législative - Possibilité pour le juge a quo de la combler. -Observations : L'astreinte « complémentaire » étendue aux dispositions du Code judiciaire

FREDERIC GEORGES ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/05/2018)

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Article : Jurisprudence

Demande nouvelle. - Article 807 du Code judiciaire. - Droits de la défense. - Loyauté procédurale. - Égalité des armes. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/04/2018)

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Article : Jurisprudence

Aide juridique - Avocat - Statut - Inscription obligatoire sur la liste des avocats pratiquant l'aide juridique de deuxième ligne - Pas de violation. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/03/2018)

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Article : Jurisprudence

Bail d'habitation. - Wallonie. - Saut d'index sur les loyers. - Application indistincte à tous les preneurs. - Discrimination. - Annulation. - Maintien des effets. -Observations : Traiter de façon semblable des situations différentes, c'est aussi discriminer : le cas du saut d'index wallon sur les loyers

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/03/2018)

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