Bibliothèque Jacques Henry

Article : Article de doctrine

La nouvelle possibilité offerte aux communes de soumettre certains établissements accessibles au public à une enquête d'intégrité

FRANCOIS XAVIER, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6996, 2024)

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Article : Jurisprudence

I.Communes - Compétences - Chasse - Conservation de la nature - Nourrissage du grand gibier - Concours de polices (oui) - Hiérarchie des normes (non). II.Lois, décrets et arrêtés - Principe de légitime confiance - Conditions - Modification d'une réglementation pour l'avenir - Violation (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2024)

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Article : Périodique

La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

GIL RENARD, Auteur |

Dans PLI JURIDIQUE (64, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Communes - Collège communal - Répartition des attributions - Décision collégiale. II.Communes - Collège communal - Échevin - Retrait de compétences scabinales - Mesure d'ordre intérieur (non) - Transparence administrative - Motivation formelle des actes administratifs. III.Communes - Collège communal - Échevin - Retrait de compétences scabinales - Motion de méfiance - Pouvoir disciplinaire.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (8, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Référé administratif - Extrême urgence - Conditions - Irréversibilité et imminence - Retrait de compétences scabinales. II.Communes - Échevin - Retrait de compétences scabinales - Principe audi alteram partem - Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (8, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Communes - Code de la démocratie locale et de la décentralisation - Motion de méfiance constructive - Obligation de motivation formelle - Possibilité de formule stéréotypée. II.Communes - Code de la démocratie locale et de la décentralisation - Motion de méfiance constructive - Principe général de droit audi alteram partem.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2022)

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Article : Jurisprudence

Langues (emploi des). — Matière administrative. — Communes périphériques. — Rapport administratif des services locaux et des services de l’exécutif flamand avec un habitant. — Demande de l’habitant d’utiliser la langue française. — Conséquence.

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (4, 2021)

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Article : Jurisprudence

Langues (emploi des). — Matière administrative. — Communes périphériques. — Rapport des services administratifs de la commune avec un particulier. — Choix du particulier. — Modalités. - Observations : L’emploi des langues en matière administrative dans les communes périphériques: un dialogue de sourds ?

DAVID RENDERS, Auteur ; DELPHINE DE VALKENEER, Auteur ; KEVIN POLET, Auteur |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (4, 2021)

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Article : Jurisprudence

Environnement - Réduction des émissions de gaz à effet de serre - Décision implicite de rejet de la sollicitation d'une commune d'infléchir la cohorte des émissions - Obligation d'interprétation conforme des accords internationaux - Injonction de prendre les mesures supplémentaires nécessaires . - Observations : Condamnation par le Conseil d'État du report de la réduction des gaz à effet de serre par les autorités françaises

NICOLAS DE SADELEER, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (8, 2022)

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Article : Jurisprudence

Communes - Action en justice - Pouvoirs publics - Ratification

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2020)

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Article : Jurisprudence

Communes - Elections - Perte d'une condition d'éligibilité - Conseil d'Etat - Compétence - Contentieux de pleine juridiction - Méconnaissance de sa propre compétence - Faute

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2020)

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Article : Jurisprudence

Communes - Intercommunale - Protection civile - Services de secours - Manifestations à caractère local - Charge des frais.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2020)

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Article : Jurisprudence

Communes - Lois, décrets et arrêtés - Règlement - Affichage.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2020)

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Article : Jurisprudence

Communes - Registres de la population - Domicile - Inscription - Droit subjectif - Preuve de la présence sur le territoire communal.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2020)

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Article : Jurisprudence

I.Communes - Responsabilité - Pouvoirs publics - Impôts - Règlements - Taxes - Unicité des notions d'excès de pouvoir et de faute - Violation d'une norme générale de conduite (non). II.Droit administratif - Généralités - Tutelle - Intérêt général - Compétence discrétionnaire - Respect de l'autonomie fiscale communale. III.Responsabilité - Pouvoirs publics - Tutelle - Recours - Absence de réponse - Faute.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2020)

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