Titre : | I.Procédure pénale - Appel - Signification du jugement rendu par défaut - Délai d'appel - Non-respect - Irrecevabilité de l'appel - Force majeure ou erreur invincible. II.Procédure pénale - Appel - Signification du jugement rendu par défaut - Information des voies de recours - Recevabilité de l'appel - Critères. III.Opposition - Délai extraordinaire d'opposition - Suspension de la prescription de l'action publique - Condition d'exercice de l'opposition (non). Observations : Les précisions de la Cour de cassation sur les modalités d'informations en vue d'interjeter appel d'un jugement rendu par défaut en procédure pénale. O. Michiels (2022) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2022) |
Article en page(s) : | pp. 1212 à 1218 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 2022 |
Date d'arrêt : | 09/03/2022 |
Matière des ouvrages : | Droit pénal |