Titre : | I.Prescription - Matières civiles - Fourniture d'énergie - Prescription quinquennale - Point de départ - Exigibilité de l'obligation - Date de la facture - Émission tardive sans incidence vu l'inexécution par le débiteur de ses obligations. . II.Preuve - Matières civiles - Fourniture d'énergie - Dysfonctionnement du compteur - Charge de la preuve. (2022) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (28, 2022) |
Article en page(s) : | pp. 1261 à 1264 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 2021 |
Date d'arrêt : | 19/05/2021 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |