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Article : Jurisprudence

I.Réformes institutionnelles - Compétence des Régions - Suspension de l'exécution des décisions de justice (non) - Baux - Bail d'habitation - Moratoire sur les expulsions (oui). II.Baux - Bail d'habitation - Région de Bruxelles-capitale - Expulsion - Report d'exécution des décisions d'expulsion - Moratoire hivernal - Intervention du Fonds budgétaire régional de solidarité - Proportionnalité - Constitutionnalité sous réserve d'une interprétation conforme - Pas de violation. III.Baux - Bail d'habitation - Région de Bruxelles-capitale - Délai d'un mois entre mise en demeure et citation - Délai de comparution de quarante jours - Proportionnalité - Pas de violation. . IV.Baux - Bail d'habitation - Région de Bruxelles-capitale - Limitation de la résolution du bail aux cas où la créance du bailleur ne peut être apurée dans un délai raisonnable - Proportionnalité - Pas de violation. V.Baux - Bail d'habitation - Région de Bruxelles-capitale - Introduction des actions par requête - Frais de citation à charge du demandeur - Proportionnalité - Pas de violation. VI.Baux - Bail d'habitation - Région de Bruxelles-capitale - Exploit - Procédure civile - Introduction - Mention du numéro de téléphone et de l'adresse électronique du demandeur - Proportionnalité - Pas de violation. VII.Cour constitutionnelle - Compétence - Vérification de la conformité de dispositions législatives à d'autres dispositions législatives (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (40, 2025)

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Article : Article de doctrine

Paritaire des titres-services (CP 322.01) : une revalorisation qui crée une concurrence régionale

PRUD'HOMME JULIE, Auteur |
Dans INDICATEUR SOCIAL (10, 2025)

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Article : Article de doctrine

Du partenariat entre les assureurs privés et les Régions en ce qui concerne les dégâts provoqués par des catastrophes naturelles aux risques simples assurés : le cas des inondations des 14 au 16 juillet 2021

JEAN-FRANCOIS WALHIN, Auteur |
Dans BULLETIN DES ASSURANCES (417, 2021)

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Code comparé et annoté des droits d'enregistrement et de succession dans les trois Régions

ANDRE CULOT, Auteur | Bruxelles : Larcier | Répertoire notarial | 2021

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Non prêtable

Livre

Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales : premier commentaire et droit comparé dans les trois Régions

NATHALIE PIROTTE, Auteur ; THIERRY LAUWERS, Auteur | Bruxelles : Larcier | Dossiers du Journal des Tribunaux | 2020

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

La Fiscalité des donations immobilières dans les trois Régions

RENAUD THONET |
Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (26, 2019)

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Article : Article de doctrine

Comparaison des mesures divergentes à l'impôt des personnes physiques (IPP) entre les trois régions

ANNE-THERESE DESFOSSES |
Dans PACIOLI (N° ind, 18/06/2018)

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Livre

Le Congé-éducation payé décliné par les 4 entités fédérées

MARIE-LISE POTTIER | Waterloo : Kluwer | Entreprise & droit social | 2017

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Livre

Droits d'enregistrement : droits de succession : tableaux comparatifs des législations

ANDRE CULOT, Auteur | Bruxelles : Larcier | Répertoire notarial | 2017

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Livre

Transmission des entreprises à titre gratuit : entre vifs ou pour cause de mort : applications des dispositions régionales : 3ème édition

BERNARD GOFFAUX | Bruxelles : Larcier | Cahiers de fiscalité pratique | 2017

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Livre

Transmission des entreprises à titre gratuit : entre vifs ou pour cause de mort : applications des dispositions régionales : addendum à la 3ème édition

BERNARD GOFFAUX | Bruxelles : Larcier | Cahiers de fiscalité pratique | 2017

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Article : Article de doctrine

Droit de vente : comparaison entre les Régions - Taux wallon majoré à 15 % lors de l'acquisition d'un troisième immeuble d'habitation

MARC PETIT, Auteur |
Dans COMPTABILITE ET FISCALITE PRATIQUES (3, 2016)

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Article : Article de doctrine

Donations immobilières : réduction et simplification des droits à Bruxelles-Capitale, en Flandre et en Wallonie : planification successorale

MARC PETIT, Auteur |
Dans COMPTABILITE ET FISCALITE PRATIQUES (1, 2016)

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Article : Article de doctrine

Le Fonctionnaire dirigeant dans la commune : comparaison de la fonction entre les trois Régions

DAMIEN LEONARD |
Dans REVUE DE DROIT COMMUNAL (2, 18/06/2015)

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Article : Article de doctrine

La Sixième réforme de l'État ou l'art de ne pas choisir ?

HUGUES DUMONT |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/06/2015)

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Paritaire des titres-services (CP 322.01) : une revalorisation qui crée une concurrence régionale

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La Fiscalité des donations immobilières dans les trois Régions

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Transmission des entreprises à titre gratuit : entre vifs ou pour cause de mort : applications des dispositions régionales : 3ème édition

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Transmission des entreprises à titre gratuit : entre vifs ou pour cause de mort : applications des dispositions régionales : addendum à la 3ème édition

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Droit de vente : comparaison entre les Régions - Taux wallon majoré à 15 % lors de l'acquisition d'un troisième immeuble d'habitation

Donations immobilières : réduction et simplification des droits à Bruxelles-Capitale, en Flandre et en Wallonie : planification successorale

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