![I. Régimes matrimoniaux. - Séparation de biens. - Acquisition d'immeubles au nom d'un des époux. - Contributions aux charges du mariage. - Donation. - II. Donations et testaments. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Régimes matrimoniaux. - Séparation de biens. - Acquisition d'immeubles au nom d'un des époux. - Contributions aux charges du mariage. - Donation. - II. Donations et testaments. - [...]. - (1988) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/04/1988) |
| Article en page(s) : | pp. 10 à 14. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
