Titre : | I. Location-financement. - Vente à tempérament. - Arrêté royal n°55 du 10 novembre 1967. - Portée. - Qualification. - Pouvoir du juge. - II. Observations : Le Contrat de leasing (1988) |
Auteurs : | PATRICK KILESTE ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/09/1988) |
Article en page(s) : | pp. 26 à 30. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |