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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 06/01/1989
Type de document :	Bulletin
Paru le :	06/01/1989

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Loi. - Effet rétroactif. - Article 2 du Code civil. - Portée. - Loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux. - N'a pas d'effet rétroactif... -

Article : Jurisprudence

Loi. - Effet rétroactif. - Article 2 du Code civil. - Portée. - Loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux. - N'a pas d'effet rétroactif... -

COUR DE CASSATION |

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Victime d'actes intentionnels de violence. - Indemnisation. - Loi du 1er août 1985. - Conditions d'octroi. - Nationalité de la victime. - Article 31, $ 1er, 2°, de la loi précitée. - [...]. -

Article : Jurisprudence

Victime d'actes intentionnels de violence. - Indemnisation. - Loi du 1er août 1985. - Conditions d'octroi. - Nationalité de la victime. - Article 31, $ 1er, 2°, de la loi précitée. - [...]. -

COMM AIDE AUX VICTIMES D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE |

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Distribution par contribution et ordre. - Litige. - Jugements et arrêts. - Recours. - Délais. - Point de départ. - Notification des décisions par le greffier au notaire. - [...]. -

Article : Jurisprudence

Distribution par contribution et ordre. - Litige. - Jugements et arrêts. - Recours. - Délais. - Point de départ. - Notification des décisions par le greffier au notaire. - [...]. -

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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